Question de : M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation rapportée par une salariée du centre d'achèvement et d'essai des propulseurs d'engins de Saint-Médard-en-Jalles et mère de trois enfants. Conformément aux dispositions de la circulaire d'application n° 300-010/DEF/DFP/PER/2 du 4 janvier 1994 de la loi de finances rectificative pour 1992, elle est exclue du bénéfice des dispositions de l'article 99 lui permettant une cessation anticipée d'activité alors qu'il exprime pourtant pour seules conditions l'âge et la durée d'activité. Son droit à pension principale en tant que mère de trois enfants l'exclut de la mesure selon cette circulaire. Il faut pourtant souligner que la cessation anticipée d'activité des fonctionnaires comme le dégagement des cadres ouvriers sont deux mesures incitatives pour aider à la réduction programmée des effectifs de la défense et de la DGA. D'autre part, à 55 ans tous les agents en fonction devraient être à égalité de droits, avec ou sans enfants, pour le calcul de leur pension principale et ne pas perdre comme cette personne le bénéfice de 8 % de celle-ci. Enfin, la circulaire d'application mise en cause ne concerne qu'un faible nombre de personnes, ce qui n'a qu'une incidence mineure sur la baisse des dépenses du budget de la défense. Aussi, dans ces conditions, il lui demande par conséquent s'il compte modifier la circulaire d'application n° 300-010/DEF/DFP/PER/2 du 4 janvier 1994 relative à l'application des dispositions de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 et du décret n° 93-468 du 25 mars 1993.