quotient familial
Question de :
Mme Conchita Lacuey
Gironde (4e circonscription) - Socialiste
Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparité de traitement des personnes en invalidité au regard de l'impôt sur le revenu. En effet, les personnes en invalidité en groupes 2 et 3 par la sécurité sociale ne bénéficient pas d'une demi-part supplémentaire dans le calcul du quotient familial comme les personnes possédant la carte d'invalidité de la COTOREP. Or une invalidité en groupes 2 et 3 est soumise aux mêmes inconvénients financiers que les autres invalides. Elle lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre quant aux demandes du bénéfice de la demi-part supplémentaire dans le calcul du quotient servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu pour les personnes en invalidité dans les groupes 2 et 3.
Auteur : Mme Conchita Lacuey
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998