Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités concernant les exonérations de taxes d'habitation, notamment en ce qui concerne les personnes handicapées. En effet, afin de pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation, le contribuable doit, selon les articles 1390 et 1414 du code général des impôts, remplir certaines conditions, telles celles de vivre seul ou avec son conjoint, ou toute personne légalement à charge, ou titulaire du FNS, ou qui n'est pas imposable sur le revenu. Un arrêt du Conseil d'Etat du 27 janvier 1971 a permis une extension de ce droit aux personnes invalides titulaires de la majoration pour tierce personne (MTP), alors que la tierce personne qui vit au domicile est imposable. Or, il apparaît que certaines personnes invalides de la sécurité sociale, titulaires de la MTP, la tierce personne se trouvant être le conjoint imposable, se sont vu refuser l'exonération de leur taxe d'habitation. Il lui demande en conséquence de lui fournir des informations précises en ce domaine.