Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Devant la crise du logement dans notre pays, M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence, dans les villes, d'habitations précaires du type caravanes et algécos qui sont habitées en permanence par des citoyens souvent à faibles ressources. Or il semblerait que ces résidants permanents ne soient pas pris en compte par l'INSEE dans le cadre de recensements complémentaires, entraînant ainsi des préjudices certains, notamment au niveau du calcul de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et du fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF). Ainsi, il lui expose la situation de la ville de Vernouillet dans les Yvelines qui avait bénéficié au 1er janvier 1995 d'un recensement complémentaire basé sur des constructions en cours. Après le recensement de régularisation, l'INSEE prend en compte, pour cette commune, à compter du 1er janvier 1998, 9 931 habitants auxquels il convient d'ajouter, au titre de la population DFGF, 53 habitants du fait de résidences secondaires (1 habitant par résidence secondaire). Par contre, 24 habitants, résidant en permanence dans la commune et y étant domiciliés dans des habitations précaires de type caravanes et algéco ne sont pas pris en compte dans ce calcul. Du fait de la non-prise en compte de ces habitants dans les calculs de population, la ville de Vernouillet risque de ne plus remplir les critères d'attribution de DSU et de FSRIF, subissant ainsi une perte considérable de recettes à partir de 1998. Cette situation est d'autant plus préjudiciable pour cette commune qu'elle doit faire face à une diminution de ses ressources du fait de la fermeture de l'entreprise Eternit. Il lui demande de lui indiquer si la prise en compte des populations qui sont domiciliées en permanence dans des habitations précaires et qui connaissent souvent des besoins sociaux importants est envisagée pour le calcul de population servant de base au calcul de la DSU et du FSRIF.