Réponse publiée le 1er septembre 1997

Conformément à l'article L. 5 bis du code du service national, seuls les jeunes gens titulaires d'un brevet de préparation militaire supérieure peuvent obtenir un report supplémentaire jusqu'à l'âge de vingt-six ans. L'article L. 79 du code du service national dispose quant à lui que les jeunes gens détenteurs de titres de préparation militaire reçoivent pendant leur service actif une affectation correspondant aux spécialités résultant de ces titres. Ainsi, un titulaire d'une préparation militaire ne peut légalement être candidat pour servir au titre de la coopération. Cependant, le projet de loi portant réforme du service national, qui sera présenté au Parlement dès le mois de septembre, se propose de simplifier les conditions d'attribution de certains reports. En particulier, il est envisagé de permettre aux jeunes gens, justifiant de la poursuite d'études supérieures ou d'une formation professionnelle sanctionnée par un diplôme, de bénéficier d'un report d'incorporation jusqu'à l'âge de vingt-six ans.