Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème qui se pose aux bénéficiaires d'une pension de réversion de la CNAVTS d'un époux décédé, divorcé d'une première épouse. Les deux épouses successives du retraité qui vient à disparaître bénéficient chacune de sa pension de réversion au prorata de la durée de leur union. Lorsque l'une des deux épouses vient à son tour à disparaître, c'est à la veuve survivante, en tant que dernière bénéficiaire survivante, qu'échoit la totalité de la pension de réversion. Or il apparaît que cette réversion totale ne peut s'effectuer automatiquement malgré le fait que les services de la CNATVS, informatisés, soient les mieux à même d'opérer cette compensation. Ils ont en effet procédé automatiquement à la répartition initiale des deux ayants droit et sont par conséquent en mesure de connaître l'éventuelle disparition de l'un d'entre eux (et donc de cesser tout versement). Or, vérification faite auprès de ces mêmes services, il s'avère que le report au dernier survivant ne peut se faire automatiquement mais qu'il incomberait à chaque ayant droit de s'assurer régulièrement, tous les deux ou trois mois, que le ou les autres ayants droit sont toujours en vie pour éviter de perdre une partie d'une réversion qui est due de par la loi, sachant que le versement d'une retraite ne peut avoir d'effet rétroactif. Outre le côté dégradant et gênant d'une telle démarche et les démarches administratives inutiles, il lui demande si, dans un souci d'amélioration des relations entre les administrations et les administrés, elle entend prendre les mesures nécessaires pour que ces démarches soient rendues inutiles par une simple automatisation des transferts nécessaires, notamment sachant que ces services sont désormais en mesure de le faire.