code des marchés publics
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et lui demande de bien vouloir lui confirmer que les marchés publics passés par les communes pour l'entretien de leurs espaces verts relèvent de la catégorie marchés de travaux publics, et de lui indiquer les conséquences du recours, pour ce type d'interventions, à la formule des marchés de prestations de service par certaines collectivités.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998