code des marchés publics
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la durée des marchés publics. Hormis le cas des marchés à bons de commande, le code des marchés ne donne aucune indication sur la durée d'un marché public. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser les principes qui président à la détermination de la durée des marchés publics, notamment en ce qui concerne les marchés de prestation de services.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998