maires
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et lui demande de bien vouloir lui préciser si un conseiller municipal qui remplace, en application de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, un maire empêché consécutivement à sa démission (CE, 23 juin 1993, Léontieff, Rec, Tables, p. 797), peut percevoir une indemnité de fonction pendant la durée de ce remplacement.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998