amendes
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance le montant annuel du produit des amendes effectivement perçues par le Trésor public, pour les années 1990 à 1996, au titre des infractions aux arrêtés municipaux, en distinguant celles qui sont le résultat de contraventions à la police de la circulation, de celles qui relèvent d'autres catégories d'infractions indentifiables.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998