Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales pour exercer des contrôles sur les associations sanitaires et sociales. Les associations jouent un rôle important dans la mise en oeuvre des politiques publiques sanitaires et sociales. Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales sont dans ce cadre à la fois leur partenaire et les contrôleurs d'une utilisation optimale des fonds publics et parapublics. Or force est de constater qu'ils n'ont pas les moyens juridiques d'exercer les contrôles en rapport avec l'énormité des sommes allouées comme le signalent régulièrment les inspections générales de la Cour des comptes. Malgré les lois de 1992 et 1993 relatives à la lutte contre la corruption qui ont créé des obligations comptables pour toutes les associations, les associations sanitaires et sociales se refusent souvent à transmettre leurs comptes annuels consolidés en arguant que, si la législation a bien prévu l'établissement de ces documents, elle n'a pas expressément rendu obligatoire leur communication aux autorités de contrôle. Par ailleurs, les prix de journée et dotations globales de financement versés par les caisses de sécurité sociale sont considérés par elles comme la rémunération d'une prestation de service et non une subvention, et comme des fonds privés, ce qui permet d'échapper à bon nombre d'obligations. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de faciliter l'action des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.