Réponse publiée le 23 mars 1998

La nécessité d'assurer un contrôle efficient sur la gestion des fonds publics confiés aux associations du secteur social et médico-social est une préoccupation du Gouvernement. Des dispositions législatives et réglementaires précises ont été progressivement mises en place. Pour ce qui concerne les établissements et services régis par la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, la volonté du législateur était d'assurer ce contrôle tout en préservant les principes de libre administration des associations, ainsi que des collectivités territoriales également gestionnaires de ce type de structures. Ce principe continue de guider le Gouvernement. Néanmoins, le développement de ces équipements, la complexité de leurs inventions et de leur mode de financement ou de tarification peuvent en effet soulever des problèmes ponctuels d'information comptable, notamment au niveau des documents de synthèse. Des rapports de l'inspection générale des affaires sociales sur la gestion des dépenses médico-sociales ainsi que sur la fonction de contrôle dans l'administration des affaires sociales ont souligné ces difficultés. Pour y répondre, le ministère de l'emploi et de la solidarité a déjà élaboré des outils d'audit et de cadrage budgétaires, mis récemment à la disposition des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. Il s'attache par ailleurs à préciser les textes réglementaires et à encourager la programmation concertée de contrôles, avec le concours des autres corps de l'Etat, notamment de l'administration des finances. Enfin, dans le cadre des travaux préparatoires à la révision de la loi du 30 juin 1975, il se propose de moderniser les pouvoirs et procédures de contrôle budgétaire et comptable et, si nécessaire, de les renforcer, dans l'intérêt des usagers des structures sociales et médico-sociales et en concertation avec les représentants des gestionnaires et financeurs.