victimes du STO
Question de :
M. Arnaud Lepercq
Vienne (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Arnaud Lepercq appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le statut des travailleurs forcés en Allemagne. Malgré les accords de Londres du 8 août 1945 qui ont « classé crime de guerre et crime contre l'humanité » la déportation pour des travaux forcés, et bien que ces faits aient été qualifiés par le gouvernement de libération de « déportation du travail », une décision de la Cour de cassation du 10 février 1992 interdit l'usage du mot « déporté » aux travailleurs envoyés aux travaux forcés en Allemagne. Il lui demande quels moyens vont être mis en place afin que ces hommes bénéficient du statut de travailleurs déportés dès lors qu'ils ne sont pas partis volontairement en Allemagne.
Auteur : M. Arnaud Lepercq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997