Question de : Mme Claudine Ledoux
Ardennes (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Claudine Ledoux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des infirmiers surveillants chefs des services médicaux affectés dans les services ou les secteurs de psychiatrie et de pédopsychiatrie. Le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 dispose dans son article 1er, alinéa 1, que : « les fonctionnaires nommés dans les corps des infirmiers surveillants chefs des services médicaux » sont bénéficiaires d'une « nouvelle bonification indiciaire ». Si d'autres décrets sont venus préciser la situation des infirmiers surveillants chefs des services médicaux d'autres secteurs (ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, diététiciens...), le secteur psychiatrique en est dépourvu. Cette absence de texte régissant leur situation justifie pour leur employeur la non-application du décret n° 93-92 du 19 janvier 1993. Ils ne bénéficient donc pas de la nouvelle bonification indiciaire. Les infirmiers surveillants chefs affectés dans les services ou les secteurs de psychiatrie et de pédopsychiatrie attendent un décret précisant leur situation. Ce texte leur permettrait de bénéficier des mêmes dispositions que leurs collègues non affectés en psychiatrie. En conséquence, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour permettre aux infirmiers surveillants chefs des services médicaux affectés dans les services ou les secteurs de psychiatrie et de pédopsychiatrie de bénéficier de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.