DSU
Question de :
M. Philippe Decaudin
Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Decaudin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de définition des logements sociaux pris en compte pour le calcul de la dotation de solidarité urbaine dont bénéficient les communes urbaines. Nombre de logements sociaux en sont exclus, sans que les critères de choix apparaissent clairement aux élus concernés. Il demande s'il compte proposer une amélioration de la réglementation applicable en la matière, pour remédier à ce problème.
Auteur : M. Philippe Decaudin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 6 juillet 1998