taux
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux appareillages utilisés par les personnes stomisées. En effet, ces produits sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) et donc remboursés par la sécurité sociale. Cependant, ils sont soumis au taux normal de la TVA de 20,6 % alors que les médicaments remboursés sont soumis au taux super réduit de 2,1 %. La Commission européenne ayant demandé au Gouvernement de ne plus appliquer ce taux de 2,1 %, il souhaiterait que le Gouvernement puisse lui indiquer si les produits pour stomisés, qui sont des produits de première nécessité, pourront bénéficier du taux réduit de 5,5 % ?
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998