taux
Question de :
M. Gilbert Mitterrand
Gironde (10e circonscription) - Socialiste
M. Gilbert Mitterrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux produits pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Il lui expose que les personnes qui ont suivi une dérivation urinaire ou digestive sont contraintes de porter quotidiennement des appareillages inscrits au TIPS mais frappés du taux de TVA de 20,6 % contrairement aux médicaments remboursés par la sécurité sociale qui sont soumis au taux superréduit de 2,1 %. Sachant que la Commission européenne a demandé au Gouvernement de ne plus appliquer le taux préférentiel de 2,1 % sur les médicaments remboursés mais le taux réduit de 5,5 %, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend permettre l'application de la TVA à 5,5 % aux produits pour stomisés.
Auteur : M. Gilbert Mitterrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998