taux
Question de :
M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6e circonscription) - Socialiste
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux produits pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires. Il lui expose que la Commission européenne a demandé au Gouvernement français de ne plus appliquer le taux de TVA de 2,1 % sur les médicaments remboursés mais le taux de 5,5 %. Aujourd'hui, les associations représentatives des stomisés de France réclament sur les produits pour stomie l'application de ce taux de 5,5 %, considérant que ceux-ci devraient figurer dans la nomenclature des produits de première nécessité et n'êre plus soumis au taux normal de 20,6 %. Il lui demande par conséquent s'il entend permettre l'application de la TVA à 5,5 % aux produits pour stomisés.
Auteur : M. Michel Sainte-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998