majoration pour enfants
Question de :
M. Gérard Lindeperg
Loire (1re circonscription) - Socialiste
M. Gérard Lindeperg attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires. Cet article prévoit une majoration de pension de 10 % pour tout fonctionnaire ayant élevé au moins trois enfants. Le bénéfice de cette majoration est accordé soit au moment où l'enfant atteint l'âge de 16 ans, soit avant l'âge où il a cessé d'être à la charge du fonctionnaire. Comme aujourd'hui il n'est plus rare d'avoir des enfants tardivement, beaucoup de fonctionnaires ayant élevé effectivement trois enfants ne peuvent bénéficier des mesures prévues par cet article. Il souhaite savoir si des mesures sont envisagées, notamment l'abaissement de l'âge de l'enfant, pour pouvoir bénéficier de cette majoration de pension de 10 %.
Auteur : M. Gérard Lindeperg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998