Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés nées du stationnement des gens du voyage. De nombreuses communes sont confrontées à de graves problèmes de sécurité publique, les règlements municipaux n'étant pas respectés, des problèmes de salubrité posés par la présence de plusieurs dizaines de caravanes, des problèmes financiers, à la charge des municipalités, pour assurer l'entretien des terrains municipaux et réparer les dégâts occasionnés. Enfin, les procédures d'expulsion des terrains publics ou privés exigent non seulement une procédure longue, mais des dépenses financières élevées dues à la nécessité de recourir aux services d'un huissier. Ces dépenses sont lourdes tant pour les particuliers que pour les communes. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour appliquer la loi « Besson » du 31 mai 1990 sur la circulation et la stationnement des gens du voyage et l'application des schémas départementaux permettant aux communes de plus de 5 000 habitants de réaliser les aires d'accueil. Elle lui demande également des aides pour le fonctionnement des aires de repos et l'extension des pouvoirs de police des maires, lorsque ne sont pas respectées les interdictions de stationnement sur les terrains publics ou privés. Elle lui demande, enfin, l'ouverture d'un débat parlementaire.