Question écrite n° 7718 :
annuités liquidables
11e Législature

Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale qui stipule que les femmes assurées ayant élevé un ou plusieurs enfants dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 342-4 bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance par enfant élevé dans lesdites conditions. Considérant qu'il serait équitable que cette disposition positive soit étendue aux hommes se trouvant dans la même situation, elle lui demande si une telle évolution de la législation est envisageable.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 23 mars 1998

partager