Question de : M. Gabriel Montcharmont
Rhône (11^e circonscription) - Socialiste

M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 qui a institué un nouveau régime de retraite de réversion en introduisant dans le régime des non-salariés agricoles le principe du cumul entre droit propre et droit de réversion. Cependant, le texte prévoit que les droits de réversion liquidés avant le 1er janvier 1995 demeurent régis par l'ancienne législation. Ainsi il existe actuellement deux catégories de retraités veufs non salariés agricoles. Ceux dont les droits de réversion ont été liquidés avant le 1er janvier 1995 et qui ne peuvent cumuler la retraite de réversion avec leurs avantages personnels de vieillesse. Tout au plus, peuvent-ils bénéficier d'un complément différentiel de réversion lorsque leur avantage personnel de vieillesse est inférieur au montant de la retraite de réversion. Ceux dont les droits de réversion ont été liquidés après le 1er janvier 1995 et qui peuvent cumuler la réversion et leur retraite personnelle. Il lui demande donc ce qu'il envisage pour faire cesser cette situation injuste pour de nombreux retraités du régime des non-salariés agricoles même si une modeste majoration est accordée à ceux qui sont victimes du non cumul. Il souhaite également savoir s'il envisage une modification de l'article L. 122 du code rural afin que le cumul réversion-retraite personnelle soit totalement autorisé sans que la date de la liquidation de la réversion puisse avoir une influence quelconque.