fonctionnement
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les fonctionnaires de la police nationale ne peuvent pas se servir de leurs armes de service dans les mêmes conditions que les gendarmes. Eu égard à l'augmentation de la délinquance, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il faudrait donner à tous les agents de la force publique, et notamment aux fonctionnaires de police, les mêmes droits d'utilisation de leurs armes de service lorsqu'ils sont en présence d'auteurs de flagrants délits refusant d'obtempérer aux sommations.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 18 août 1997