Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les représentants des associations de tourisme au sujet des contrôles et redressements fiscaux dont elles sont l'objet. Il lui demande de lui donner toutes précisions sur le projet d'instruction fiscale spécifique de ce secteur. Les propositions de l'inspecteur général Radelet, à savoir distinguer les associations selon qu'elles se situent dans l'économie de marché ou bien qu'elles participent à une démarche d'utilité publique, ont-elles été retenues ? Les activités des premières subiraient alors les mêmes charges fiscales que celles des sociétés commerciales à l'exception de l'impôt sur les sociétés car elles n'ont pas de capital social. Les activités des secondes bénéficieraient des avantages fiscaux actuels mais subiraient les restrictions corrélatives, notamment en matière de publicité. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de provoquer un débat au Parlement sur la fiscalité des opérateurs du tourisme et le respect des règles de concurrence.