Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème du surendettement des ménages. Certains organismes de crédit continuent, en dépit des lois « Scrivner », « Niertz » et « Méhaignerie », d'accorder des crédits à la consommation à des ménages non solvables. Le principe de la « déclaration sur l'honneur » est insuffisant pour s'assurer de la capacité de remboursement des demandeurs. En effet, depuis plus de quinze ans, le taux de croissance des revenus est beaucoup plus faible que le taux d'intérêt des prêts proposés par les organismes de crédit. Il devient alors « mathématiquement » nécessaire, pour les ménages, d'épargner les sommes qu'ils désirent dépenser. Toute attitude inverse, consistant à emprunter, conduira inéluctablement à une réduction des revenus futurs et à l'entrée dans un « cercle vicieux d'endettement ». Pour éviter les situations catastrophiques que connaissent certains ménages surendettés, il est essentiel de rappeler aux établissements financiers leur devoir de conseil. S'agissant des cas les plus désespérés, il lui semble utile de mettre en place un système de faillite civile qui permette à certains débiteurs de bonne foi de ne pas voir leur avenir totalement assombri par les dettes. Par conséquent, elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.