Question de : M. Marcel Dehoux
Nord (24^e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le fait qu'en effet, par note en date du 6 mai 1996, la direction habitat construction au ministère du logement a clarifié le régime de l'APL, en indiquant qu'en cas de jugement de résiliation de bail, expulsion, un allocataire devenu occupant sans droit ni titre de son logement ne peut plus bénéficier d'aide personnalisée au logement. La SDAPL du Nord s'est saisie du dossier, sur l'impulsion des services de la DDE, pour demander aux organismes HLM de transmettre aux CAF copie des jugements d'expulsion pour arrêt du versement de l'APL. Après obtention d'un jugement d'expulsion, l'organisme bailleur n'a plus d'autre choix que de faire signer un avenant au contrat de location pour rendre sa qualité de locataire au débiteur, qui sera mis à jour immédiatement, ou de procéder à l'expulsion effective et le plus rapidement possible puisque, la suspension du versement de l'APL va entraîner une augmentation très rapide de la dette. La plupart des organismes HLM ont mis en place des dispositifs permettant la détection précoce des problèmes financiers rencontrés par la famille et la recherche de solutions amiables (plan d'apurement, dossier FSL, ouverture de droits non encore obtenus...). Le locataire en difficulté pour lequel aucune solution amiable n'a pu être trouvée avant obtention d'un jugement d'expulsion se verra dans l'impossibilité de trouver ultime arrangement avec son organisme bailleur puisque la suppression du versement de l'APL contribuera fortement à aggraver sa situation financière. La procédure contentieuse qui se termine par un jugement d'expulsion, constitue souvent un moyen de pression sur les locataires de mauvaise foi. Les expulsions constatées sont très peu nombreuses par rapport aux jugements obtenus. La suppression trop rapide du versement de l'APL à un occupant, sous le coup d'un jugement de résiliation de bail, ne risque-t-elle pas de fragiliser davantage les ménages connaissant de réelles difficultés financières, de gêner l'aboutissement de solutions amiables et donc, de conduire les bailleurs à accélérer les procédures d'expulsion au détriment de toutes solutions amiables, plus longues à mettre en oeuvre, dès lors que l'APL aura été suspendue ? N'est-il pas nécessaire, comme le demande l'Union nationale HLM, qu'une solution réglementaire soit trouvée dans le sens d'un maintien de versement de l'aide ? Il lui demande quelle est la position du Gouvernement.