Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les retards de paiement des fonds structurels européens aux bénéficiaires fiscaux. En effet, une fois les dépenses éligibles réalisées et les pièces justificatives transmises aux services compétents, il est fréquent que les délais de versement des aides soient supérieurs à six mois, voire un an. Ces délais mettent en difficultés financières des associations et des collectivités qui accompagnent le développement. Ces retards sont souvent liés à l'absence de délégation de crédits de paiement bien que les autorités européennes aient versé à l'Etat les avances correspondantes. Cette situation décrédibilise les programmes européens et se traduit par un sous-engagement des crédits alors même que la France va devoir se battre pour obtenir un minimum d'aide dans le cadre de la réforme des fonds structurels européens. Elle lui demande les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour que les aides puissent parvenir aux bénéficiaires dans des délais raisonnables, sans pénaliser le dispositif.