Réponse publiée le 26 janvier 1998

Les procédures mises en place pour la gestion administrative et financière des fonds structurels sont soumises à une double contrainte, qui est un gage d'efficacité de l'emploi des dépenses. D'une part, elles doivent s'articuler de manière satisfaisante avec nos procédures internes, qui demeurent les procédures de droit commun que doivent respecter les ordonnateurs et les comptables, d'autre part, elles doivent être validées au niveau communautaire, ce qui peut parfois impliquer effectivement des discussions avec les services compétents de la commission qui peuvent être appelés à demander des informations complémentaires. Des modifications intervenues dans les circuits budgétaires ont permis d'accélérer l'acheminement des fonds structurels vers les bénéficiaires finals et d'en clarifier les circuits. Ces modifications ont porté sur la nomenclature budgétaire et sur les procédures administratives. Les reclassements auxquels il a été procédé dans la nomenclature de rattachement des crédits structurels pour la période 1994-1999 ont permis d'améliorer leur fluidité et leur suivi. C'est ainsi que pour le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation (FEOGA, orientation) et l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), a été retenu le principe de rattachement de l'ensemble des crédits à deux articles des titres III et VI du budget de l'Etat. Ce mécanisme permet d'accélérer notablement les procédures entre le service central de gestion des fonds et le responsable de l'exécution du programme, en général le préfet de région, ordonnateur secondaire. Enfin, l'automatisation de la liaison entre l'Agence centrale comptable du Trésor (ACCT) et la direction du budget a également contribué à l'amélioration des circuits financiers. Par ailleurs, il faut noter que les crédits communautaires qui n'ont pas été dépensés selon la programmation indicative peuvent être reportés d'année en année jusqu'en 1999. Les autorités françaises sont bien conscientes que l'effort d'amélioration de la gestion des fonds doit être maintenu afin que les bénéficiaires finals puissent être crédités des aides dans les délais les plus brefs. C'est dans ce sens qu'une concertation étroite s'est engagée avec les services de la commission et qu'elle sera poursuivie, notamment dans le cadre des discussions faisant suite à la communication de la commission « Agenda 2000 » qui aborde aussi la question de la simplication du système de mise en oeuvre des fonds structurels. A cet égard, dans la perspective de la réforme des fonds, le Comité interministériel de l'aménagement du territoire, qui s'est tenu le 15 décembre dernier, a décidé qu'une personnalité qualifiée serait désignée pour une mission d'évaluation des programmes en cours, l'objectif étant de parvenir, d'une manière générale, à une efficacité optimale du système.