CSG
Question de :
Mme Laurence Dumont
Calvados (5e circonscription) - Socialiste
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les pensions d'invalidité et l'acquittement de la CSG. Actuellement, les personnes percevant une pension d'invalidité n'acquittent pas de cotisations d'assurance maladie et ne payent la CSG que s'ils sont imposables. Elle s'interroge donc sur la situation de ces personnes lorsque les cotisations maladie auront été diminuées au profit d'une augmentation de la CSG. L'augmentation de la CSG n'ayant pas de contrepartie pour ces personnes, l'effet inverse à celui souhaité sera obtenu et le pouvoir d'achat des pensionnés amputé de 3 %. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer quelles mesures elle compte prendre à l'égard de ces personnes touchant une pension d'invalidité.
Auteur : Mme Laurence Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998