réglementation
Question de :
M. Bernard Nayral
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Nayral attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des déportés par représailles pendant la Seconde Guerre mondiale qui n'ont été victimes ni de la déportation en camp de concentration ni du service du travail obligatoire. Ces déportés ont pu obtenir une carte de patriote transféré en Allemagne qui ne répond pas à leurs attentes. Un véritable statut pourrait leur être attribué afin de leur donner des droits identiques aux droits accordés aux anciens combattants. Officiellement reconnus et ayant souffert de leur déportation, ils ont droit à la reconnaissance et à la solidarité nationale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées à leur égard.
Auteur : M. Bernard Nayral
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998