permis de conduire
Question de :
M. Maurice Adevah-Poeuf
Puy-de-Dôme (5e circonscription) - Socialiste
M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des communes qui, pour assurer le déneigement des voiries communales desservant des hameaux, ont recours aux services d'agriculteurs. Pour effectuer cette mission de service, ces agriculteurs adjoignent à leur profession une activité complémentaire. La réglementation en vigueur semble imposer la détention du permis poids lourd pour la conduite des tracteurs agricoles munis d'une étrave de déneigement. Il lui demande de bien vouloir préciser l'état du droit en ce domaine et de prévoir un dispositif permettant aux agriculteurs en activité, non soumis à l'impératif du permis, de conduire un tracteur muni d'une étrave pour effectuer le déneigement des voies communales.
Auteur : M. Maurice Adevah-Poeuf
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998