taux
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
(Erratum publié le 28 juillet 1997)
A l'occasion de l'adoption de la loi de finances 1997, l'application du taux réduit de TVA a été étendue au bois de chauffage. La commercialisation de ceps de vignes à usage de chauffage de barbecue dans les grandes surfaces peut être considérée comme la vente de bois de chauffage permettant ainsi la réduction de la TVA. M. Serge Poignant demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir donner une interprétation rapide du texte sur ce point car les interprétations de département à département sont différentes.
Réponse publiée le 10 novembre 1997
L'article 278 bis 3/ bis du code général des impôts, issu de l'article 20 de la loi de finances pour 1997, prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée au bois de chauffage, aux produits de la sylviculture agglomérés, destinés au chauffage et aux déchets de bois destinés au chauffage, dès lors que ces produits sont destinés à un usage domestique. Les produits utilisés pour la cuisson d'aliments dans les barbecues, tels les ceps de vigne conditionnés à cet effet, ne peuvent être considérés comme destinés au chauffage domestique et relèvent du taux normal de 20,6 % de la taxe. Une instruction administrative à paraître prochainement apportera cette précision afin de mettre fin aux difficultés d'interprétation évoquées par l'auteur de la question.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 novembre 1997
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997