POS
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement et lui demande de bien vouloir lui préciser si, en cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision relative à l'occupation du sol délivrée par le maire au nom de l'Etat, l'auteur de ce recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de le notifier au maire dans le respect des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998