Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation que rencontrent nombre d'étudiants logés en HLM par le CROUS et qui se trouvent, pour une raison qui semble infondée, assujettis à la taxe d'habitation pour 1997. Les étudiants logés dans des résidences universitaires traditionnelles, propriété des CROUS, sont exonérés de cette taxe dans la mesure où ils n'ont pas la libre disposition de leur logement. A l'inverse, mais l'assujettisement à cette taxe reste variable suivant les départements, voire même les villes universitaires situées dans un même département, un nombre important d'étudiants logés en HLM, mais dont la gestion des appartements est confiée aux CROUS par les organismes bailleurs, doivent s'acquitter de cette taxe. Le motif en est que les étudiants auraient la pleine et entière disposition de leur logement. Or il est manifeste que les logements attribués par le CROUS, y compris s'ils font partie d'un parc HLM, sont concédés pour le temps de l'année universitaire, sans tacite reconduction du bail à son échéance, aux étudiants qui les occupent. En outre, il est constant que, comme en résidence universitaire, le CROUS peut opérer les contrôles qu'il entend dans les appartements HLM qu'il octroie. C'est pourquoi la discrimination qui est opérée par certains services fiscaux départementaux entre étudiants logés en résidence universitaire et étudiants logés en HLM exploités par les CROUS paraît abusive. De plus, elle constitue une charge en principe difficile à supporter par des étudiants qui, du fait de leurs faibles moyens, ont fait appel au CROUS pour être logés dans un appartement à loyer modéré. Il lui demande s'il peut préciser sa position sur cette question afin d'unifier une situation qui défavorise encore plus de jeunes gens modestes.