taux
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des stomisés, c'est-à-dire des personnes qui ont subi une dérivation urinaire ou digestive, et tout particulièrement sur le problème du remboursement du matériel de stomie. Les stomisés se retrouvent handicapés et doivent porter, le plus souvent à vie, un matériel coûteux. L'appareillage est aujourd'hui soumis à un taux de TVA de 20 % alors que les médicaments remboursés bénéficient d'un taux de 2,1 %. La directive européenne 92/77 du 19 octobre 1992, relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté européenne, ne permettant pas l'application de taux de taxe inférieurs à 5 %, il souhaiterait savoir dans quelle mesure les appareillages susvisés pourraient bénéficier d'un taux réduit de 5,5 %.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998