taux
Question de :
M. Pierre Micaux
Aube (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre Micaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux appareillages pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Les personnes qui ont subi une dérivation urinaire ou digestive sont contraintes au port quotidien de poches de recueil qui, bien qu'inscrites au TIPS, sont frappées du taux de TVA de 20,6 %. Outre le fait que ce taux fait supporter une charge indue à la sécurité sociale, il est tout à fait anormal que ces appareillages soient exclus de la nomenclature des produits de première nécessité. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer s'il entend permettre l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux produits pour stomisés, au même titre que les appareillages pour handicapés et autres équipements spéciaux.
Auteur : M. Pierre Micaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998