politique fiscale
Question de :
M. Louis de Broissia
Côte-d'Or (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal appliqué aux associations à but non lucratif (loi 1901) située dans les zones franches. Ces zones franches devaient faire l'objet d'un effort particulier de l'Etat au titre des quartiers les plus touchés par l'exclusion urbaine. Contrairement aux entreprises, aux associations soumises à l'impôt sur les sociétés, les associations à but non lucratif ne bénéficient pas de l'exonération des charges sociales accordées aux premières citées. C'est pourquoi il lui demande quelle est sa position sur cette question et si le Gouvernement compte prendre des mesures accordant à ces associations un régime identique aux autres agents économiques.
Auteur : M. Louis de Broissia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 20 avril 1998