taux
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les graves difficultés que rencontrent les artisans du bâtiment et de la construction. La situation est préoccupante et la commande privée, notamment dans l'amélioration de l'habitat, connaît un recul sans précédent. Le résultat en est une fragilisation extrême de nos entreprises artisanales. Afin de remédier à cette situation, les artisans préconisent l'abaissement temporaire de TVA sur les travaux d'amélioration de l'habitat ou l'application d'un crédit impôt équivalent. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à l'égard des propositions présentées par les artisans du bâtiment.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997