Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la perte de pouvoir d'achat engendrée, pour les travailleurs non salariés, par le basculement de la cotisation maladie sur la CSG. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 prévoit que la cotisation maladie des travailleurs non salariés sera réduite de 5,5 points ou de 3,65 points, selon les plafonds, en contrepartie de l'augmentation du taux de la CSG. Or, compte tenu des simulations effectuées, cette opération se traduit par une perte financière pour tous les non-salariés ayant un revenu mensuel moyen supérieur à 5 500 francs. Cette situation est inacceptable. Les commerçants, artisans et professions indépendantes en général souhaitent que le dispositif arrêté pour les non-salariés leur permette d'obtenir un gain de pouvoir d'achat, assurant une égalité de traitement avec les travailleurs salariés, dont le pouvoir d'achat augmente de 1,1 %. Les chefs d'entreprise individuelle doivent déjà réintégrer dans leur bénéfice 40 % de charges sociales, et considèrent que le transfert de la cotisation maladie sur la CSG, s'il reste en l'état, contribuera à pénaliser plus encore les travailleurs non salariés, dont l'importance dans l'activité économique et l'emploi n'est plus à prouver. C'est la raison pour laquelle il conviendrait de modifier les modalités du transfert de la cotisation maladie sur la CSG pour les travailleurs non salariés, afin d'éviter qu'ils subissent une perte de pouvoir d'achat. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens.