Question écrite n° 7765 :
frais médicaux

11e Législature

Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des stomisés, c'est-à-dire les personnes qui ont subi une dérivation urinaire ou digestive, et devant par la suite utiliser un appareillage coûteux. Celles-ci ont été opérées pour une maladie prise en charge normalement à 100 %, les appareillages étant inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Cependant, certains malades, pour des raisons indépendantes de leur volonté, par exemple des complications médicales résultant d'une allergie cutanée, doivent utiliser des appareillages plus coûteux. Or, seul le montant inscrit au TIPS est remboursé. Par conséquent, le surcoût occasionné par l'utilisation d'appareillages plus onéreux que ceux inscrits au TIPS n'est pas pris en considération dans le remboursement. Le coût mensuel pour le malade étant très important, il souhaiterat savoir dans quelle mesure le remboursement des appareillages pourrait être amélioré.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Préel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 15 décembre 1997

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