maires
Question de :
M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement dispose dans son article 94 que les maires peuvent, par arrêté et pour des motifs d'environnement, obliger un propriétaire à entretenir son terrain. Faute d'exécution rapide, les travaux sont d'office effectués aux frais dudit propriétaire. Cependant, ces dispositions demeurent non opposables tant qu'un décret en Conseil d'Etat n'en fixera pas les modalités d'application. Aussi, M. Eric Doligé souhaite-t-il appeler l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'importance que revêt pour les communes cet article et en conséquence lui demande de bien vouloir l'informer de l'état d'élaboration de ce règlement.
Auteur : M. Éric Doligé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 23 mars 1998