taux
Question de :
M. Michel Péricard
Yvelines (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Péricard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux produits pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Les stomisés sont des personnes qui sont contraintes de porter quotidiennement des appareillages inscrits au TIPS, mais frappés du taux de TVA de 20,6 % au lieu de 5,5 %, taux appliqué aux produits de première nécessité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend permettre l'application de la TVA à 5,5 % concernant les appareillages des stomisés.
Auteur : M. Michel Péricard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998