vignette automobile
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de la vignette automobile en ce qui concerne les personnes handicapées. Seules les personnes handicapées titulaires d'une carte d'invalidité portant la mention « Station debout pénible » peuvent bénéficier de l'exonération du paiement de la vignette. Les personnes invalides à 80 %, dont la carte ne porte pas cette mention, ne peuvent en bénéficier. Cette restriction paraît injuste, et l'exonération devrait être étendue à toutes les personnes invalides titulaires d'une carte d'invalidité à un taux de 80 % Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998