taux
Question de :
M. Jean-Pierre Michel
Haute-Saône (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les appareillages utilisés par les stomisés. Les associations de stomisés soulignent que ces appareillages sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 % alors que les médicaments mais aussi la plupart des appareillages pour handicapés bénéficient du taux réduit à 5,5 %. Il en résulte une charge indue imposée à la sécurité sociale, contraire aux objectifs d'assainissement des comptes. Il lui demande s'il entend unifier et réduire le taux à 5,5 % pour ce type d'appareillages.
Auteur : M. Jean-Pierre Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998