Question de : M. Jean-Pierre Michel
Haute-Saône (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les licenciements de salariés malades ou handicapés. En effet, l'article L. 122-45 du Code du travail interdit plusieurs discriminations à l'embauche d'un salarié et interdit pour les mêmes raisons son licenciement. Toutefois, s'agissant de l'état de santé ou du handicap, le texte ouvre la possibilité du licenciement notamment, si le médecin du travail a constaté l'inaptitude. Dans les faits, cette disposition est souvent vidée de son contenu. En effet, le licenciement d'un malade s'effectue non pas en raison des absences pour maladie, mais pour des absences longues et répétées qui ne lui permettent pas de remplir provisoirement son contrat de travail. Certes, la jurisprudence est de plus en plus vigilante, mais elle admet le licenciement lorsque l'employeur avance qu'il est dans l'obligation de remplacer le salarié en ayant recours à une embauche. Cette disposition est en contradiction avec la nécessité pour l'entreprise de remplacer le salarié dès le premier jour de son absence, et elle méconnaît les possibilités multiples qu'ont les employeurs de recourir à des contrats à durée déterminée. Il est donc important de clarifier cette importante question. C'est pourquoi il lui demande quelle est sa position sur ce problème et les instructions qu'elle pourrait éventuellement adresser aux directions départementales du travail et de l'emploi.