Question de : M. Jean-Pierre Michel
Haute-Saône (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le fonctionnement des classes d'initiation préprofessionnelle en alternance (CLIPA), instituées par l'article 55 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993. Ces classes ont fonctionné depuis deux ans avec d'excellents résultats notamment en Haute-Saône dans le cadre du CFA de la chambre des métiers, puisque dans 90 % des cas les élèves ont obtenu une insertion professionnelle avec signature d'un contrat d'apprentissage et 85 % ont réussi le certificat de formation générale. Or une circulaire n° 97-109 du 9 mai 1997 modifie considérablement le texte de la loi puisque notamment l'alternance serait de deux semaines en centre de formation et d'une semaine en entreprise, que la convention professionnelle ne pourrait plus être établie pour une année avec une seule entreprise, que le recrutement se ferait à 15 ans. Ces nouvelles dispositions pourraient être de nature à compromettre l'avenir des CLIPA et à hypothéquer gravement l'apprentissage. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser sa position sur ce dossier et les conditions dans lesquelles une circulaire aussi contraire à la loi votée peut être appliquée.