réglementation
Question de :
M. Bernard Bosson
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Bosson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L.-66 du code électoral aux termes duquel les bulletins blancs sont assimilés aux bulletins nuls, et donc aux suffrages non exprimés. Or, on peut considérer que le bulletin blanc manifeste un choix politique de neutralité de la part de l'électeur qui ne se reconnaît dans aucun candidat. Il lui demande s'il entend engager une réflexion du Parlement dans ce domaine et de lui préciser sa position sur cette question.
Auteur : M. Bernard Bosson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998