redevance audiovisuelle
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
(Erratum publié le 14 juillet 1997)
M. François Sauvadet souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat au budget sur la possibilité d'étendre l'exonération de la redevance télévisée à des personnes handicapées ou à des parents d'enfants handicapés dans les mêmes conditions que pour la vignette automobile. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 18 août 1997
L'article 11 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision fixe les conditions d'exonération de la redevance de l'audiovisuel. Il précise que seules sont exonérées de la redevance les personnes nées avant le 1er janvier 1933 et les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 %, qui remplissent par ailleurs des conditions de ressources. L'article 1 599 F du code général des impôt exige également que soient remplies des conditions d'invalidité pour être exonéré du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, mais il ne prévoit pas, en revanche, de conditions de ressources. En raison des besoins financiers du secteur public de l'audiovisuel, bénéficiaire de cette taxe parafiscale, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 18 août 1997