Question écrite n° 7789 :
fédération nationale des sourds de France

11e Législature

Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les craintes manifestées par la Fédération nationale des sourds de France. Il apparaît en effet dans les faits que des dysfonctionnements profonds dus, d'une part, à la faiblesse des subventions allouées à cette dernière en dépit de son action en faveur des personnes souffrant de surdité et, d'autre part, à certains irrespects des droits des sourds, notamment en ce qui concerne la présence de traducteurs lors des actes importants de la vie sociale, font naître les plus grandes réserves sur la pérennité de l'action menée par cette fédération. Eu égard au respect de l'égalité des citoyens, il lui demande donc les termes de son action ministérielle pour remédier à cette situation préjudiciable.

Données clés

Auteur : M. Patrick Delnatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Associations

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 25 mai 1998

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