Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dossier relatif à l'alignement du taux de TVA appliqué aux ventes à consommer sur place sur celui en vigueur pour les ventes à emporter. Ainsi, pour favoriser le statu quo actuel qui instaure un différentiel fiscal de 15 points au détriment de la restauration classique, des motifs juridiquo-économiques sont fréquemment invoqués. Il résulte, au terme de ces derniers, une impossibilité d'harmonisation de ce taux due essentiellement à un souci du respect du droit européen d'une part et à un objectif de neutralité budgétaire bien compréhensible de l'autre. La légitimité de ces arguments tombe en revanche si l'on s'attache à instaurer un taux réduit et unifié fixé à 14 % destiné à l'ensemble de la restauration. Les effets induits d'une telle mesure compensant amplement le coût modeste pour le budget de l'Etat, estimés à 29 millions de francs, il lui demande donc s'il envisage de proposer une évolution de la législation en la matière pour instaurer ce taux réduit unifié.