Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne. Le gouvernement a créé, par le décret n° 82-370 du 4 mai 1982, une nouvelle catégorie de prêts spécifiques aux CUMA afin d'encourager le développement de ces structures. Ces prêts MTS CUMA sont réservés au financement de matériels participant directement aux activités de production agricole et forestière, utilisés de maniètres commune et exclusive sur les exploitations des adhérents de la CUMA. La quotité de financement de ces prêts est de 80 % maximum du montant des investissements. Si ces derniers sont destinés à remplacer un matériel identique à celui que possède déjà la CUMA, la quotité est limitée à 40 % sauf si la démonstration est faite que ce matériel nouveau correspond à une progression de 50 % de l'activité. Le plafond de réalisation est de 1,25 MF, celui de l'encours de 2 MF pour les CUMA de moins de 20 adhérents. Au-delà de 20, le premier plafond est porté à 2,75 MF, le second à 1,8 MF. En Haute-Vienne, les investissements en matériel des CUMA représentent près de 10 MF par an. Cependant, l'accès à ces prêts devient de plus en plus restreint en raison du renouvellement actuel du matériel par les CUMA du département. De plus, compte tenu de leur activité et de l'ancienneté de leur création, certaines CUMA atteignent le plafond de réalisation et ne peuvent plus avoir accès aux prêts bonifiés. En fait, la difficulté vient du fait que la législation en question ne tient compte que de la structure de la CUMA et non des adhérents. Or, concernant une CUMA qui existe depuis 20 ans, les membres de cette dernière changent durant sa période d'activité. Les jeunes adhérents n'ont pas ainsi plus accès aux mêmes conditions de financement. Cette situation est à l'origine d'une distorsion avec les prêts bonifiés individuels qui ne connaissent pas le système de la prise en compte du matériel existant et du plafond. Il lui demande donc s'il est possible d'envisager la suppression du plafond de réalisation et l'adoption d'une quotité de 80 % sur le montant de l'investissement pour tout achat de matériel, déduction faite du montant de la reprise du matériel renouvelé.