APL
Question de :
M. Maurice Adevah-Poeuf
Puy-de-Dôme (5e circonscription) - Socialiste
M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences du décret n° 97-79 du 30 janvier 1997, modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement. L'article 2 prévoit en son paragraphe II une évaluation forfaitaire des ressources égale à 2 028 fois le SMIC horaire pour les travailleurs indépendants dont les ressources sont inférieures à 812 fois le SMIC horaire. Concrètement cela aboutit au rejet de nombreuses demandes d'APL pour des demandeurs ayant de très faibles ressources. Il lui demande de bien vouloir envisager une solution afin de corriger cette situation injuste.
Auteur : M. Maurice Adevah-Poeuf
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998